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ETAT DES RISQUES NATURELS à La Colle sur Loup (PACA)


Contexte
Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.) et à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l'environnement.
Le Code de l'Environnement impose aux vendeurs et aux bailleurs de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) ou/et d'une zone de sismicité, d'informer les acquéreurs et locataires de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé

La visite se déroule comme suit :

  • En cas de défaut d’information, l'acquéreur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.
  • En cas d’absence ou de défaut d’information, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou en diminuer le prix.
  • Votre agence de La Colle sur Loup en PACA établit le rapport de l'état des risques naturels.

 

Finalité
Le diagnostiqueur Alizé réalise l'état des risques et mentionne la sismicité ainsi que les risques naturels et technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
Dans le cas où la commune a fait l'objet d'un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l'objet d'une indemnisation particulière, il convient d'annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance.
Ce document s'appelle diagnostic état des risques naturels

Certificats
La durée de validité de l'ERNT est de 6 mois

 

POURQUOI UN DIAGNOSTIC ETAT DES RISQUES NATURELS ?

Loi 2003-699, Décret 2005-134, Arrêté du 13 octobre 2005

Article L125-5 du Code de l’Environnement


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